Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16172
CA Paris, 5 mai 2023, RG 20/16172
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2023 (n° / 2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT32 Décision défér
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cc Cassation n° 20-16.172
Cass., 5 janv. 2022, n° 20-16.172
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° S 20-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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