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cc Rejet n° 20-16.191
Cass., 13 févr. 2025, n° 20-16.191
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremtion d'office Pourvoi n° : N 20-16.191 Demandeur : M. [I] Défendeur : M. [H] Relevé d'office de la péremption n° : 774/24 Ordonnance n° : 90152 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, con
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