Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16215
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 20/16215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 202 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT7R Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Oc
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cc Cassation n° 20-16.215
Cass., 2 mars 2022, n° 20-16.215
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° P 20-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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