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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16256

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 20/16256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e555ae9c20008433c74
  • cc Rejet n° 20-16.256

    Cass., 6 juill. 2022, n° 20-16.256

    CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° G 20-16.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 62c5278ea2c4236379079411

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1