Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 20/16334

    CA Paris, 19 mars 2025, RG 20/16334

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 MARS 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16334 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUOL Décision déférée à la Cour : jugement du 25 septembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb269b7d347a37efca51f
  • cc Cassation n° 20-16.334

    Cass., 3 nov. 2021, n° 20-16.334

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 745 FS-B Pourvoi n° T 20-16.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 618233ecbc6daf04fdc641da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles