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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16379
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/16379
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16379 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUTP Décision déféré
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cc Cassation n° 20-16.379
Cass., 6 janv. 2022, n° 20-16.379
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° S 20-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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