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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16514

    CA Paris, 9 mai 2023, RG 20/16514

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16514 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU6F Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 645b37b02d7932d0f815a948
  • cc Rejet n° 20-16.514

    Cass., 8 sept. 2021, n° 20-16.514

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10700 F Pourvoi n° P 20-16.514 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 613876fdf3c12c05124a4042

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1