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cc Autre n° 20-16.654
Cass., 13 mars 2025, n° 20-16.654
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 20-16.654 Demandeur : la société Francois-Charles Défendeur : la société Shohey Relevé d'office de la péremption n° : 672/24 Ordonnance n° : 88663 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Po
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