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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-16.807

    Cass., 18 janv. 2023, n° 20-16.807

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 20-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79ff7da31367c908eba1e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16807

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 20/16807

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16807 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVX7 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f94a6d9e13277d6e3918

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1