Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17005
CA Paris, 13 juin 2022, RG 20/17005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17005 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2020 -T
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cc Cassation n° 20-17.005
Cass., 9 mars 2022, n° 20-17.005
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-B sur le premier moyen Pourvoi n° X 20-17.005 R É P U B L I Q U E F R
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