Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17185
CA Paris, 27 janv. 2023, RG 20/17185
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17185 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW3M Décision déféré
-
cc Cassation n° 20-17.185
Cass., 21 avr. 2022, n° 20-17.185
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° T 20-17.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles