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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17215
CA Paris, 22 juin 2022, RG 20/17215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW6A Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Tribu
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cc Rejet n° 20-17.215
Cass., 10 nov. 2021, n° 20-17.215
CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10814 F Pourvoi n° A 20-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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