Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20-17.309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17309

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 20/17309

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17309 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXGP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 665969263780990008865b89
  • cc Rejet n° 20-17.309

    Cass., 1 déc. 2021, n° 20-17.309

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° C 20-17.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 61a71e8a4f1c1ce287fde63e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1