Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/17437
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 20/17437
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17437 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXS4 Décision défér
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cc Rejet n° 20-17.437
Cass., 9 juin 2021, n° 20-17.437
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 20-17.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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