Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17685
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 20/17685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17685 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYIU Décision défér
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cc Cassation n° 20-17.685
Cass., 17 nov. 2021, n° 20-17.685
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° M 20-17.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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