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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 127 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17806

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 20/17806

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYSF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d6cc0b8d3000801945e
  • cc Cassation n° 20-17.806

    Cass., 9 mars 2022, n° 20-17.806

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° T 20-17.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6228523e590661fa1d597d3f

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