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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 20-17.851
Cass., 28 sept. 2022, n° 20-17.851
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° S 20-17.851 Aide juridictionnelle totale en de
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cc Autre n° 20-17.851
Cass., 6 avr. 2022, n° 20-17.851
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Reprise d'instance Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° S 20-17.851 Aide juridictionnelle totale en demande au pro
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