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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 20-18.046
Cass., 6 juill. 2022, n° 20-18.046
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° D 20-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18046
CA Paris, 15 juin 2022, RG 20/18046
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n°113, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18046 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZHM Décision déférée à
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