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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-18.199

    Cass., 15 sept. 2021, n° 20-18.199

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° V 20-18.199 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 61418c42217ec50512d415d7

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