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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18354

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 20/18354

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 28 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18354 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZ6E Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf64fb3d220008524742
  • cc Rejet n° 20-18.354

    Cass., 26 janv. 2022, n° 20-18.354

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° P 20-18.354 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 61f0f2447743e3330ccf07dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1