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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18615

    CA Paris, 15 sept. 2023, RG 20/18615

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2UT Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c66788aac83189e9c2d
  • cc Rejet n° 20-18.615

    Cass., 16 févr. 2022, n° 20-18.615

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 20-18.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 620ca2d9c61f23729bcf624e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1