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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18633

    CA Paris, 16 déc. 2022, RG 20/18633

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18633 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2VX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 639d6c80d06fce05df96bb0b
  • cc Rejet n° 20-18.633

    Cass., 22 sept. 2021, n° 20-18.633

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10790 F Pourvoi n° S 20-18.633 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 614ac6cb3fb6491d18e80da7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1