Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/18665
CA Paris, 10 juin 2022, RG 20/18665
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n°97, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/18665 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CC2Y7 Dé
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cc Rejet n° 20-18.665
Cass., 30 sept. 2021, n° 20-18.665
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 FS-D Pourvoi n° B 20-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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