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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-18.787

    Cass., 16 juin 2022, n° 20-18.787

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° J 20-18.787 Aide juridictionnelle totale

    Lire la décision → Vérifier la source 62aac97f470d8205e5d40456

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