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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-19.360

    Cass., 13 oct. 2022, n° 20-19.360

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° H 20-19.360 Aide juridictionnelle t

    Lire la décision → Vérifier la source 6347af5b29ffd2adfff4f573

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