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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 20-19304
Cass., 6 avr. 2022, n° 20-19304
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi
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