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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 20-19854
Cass., 30 mars 2022, n° 20-19854
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois
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