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cc Rejet n° 20-20.052
Cass., 16 mars 2022, n° 20-20.052
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° J 20-20.052 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du
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