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cc Cassation n° 20-22.354
Cass., 9 juin 2022, n° 20-22.354
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 20-22.354 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridicti
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