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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-22.555

    Cass., 9 mars 2022, n° 20-22.555

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° E 20-22.555 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6228523e590661fa1d597d4f

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