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cc Irrecevabilité Cour de cassation n° 20-22606
Cass., 12 mai 2022, n° 20-22606
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 467 F-B Pourvoi n° K 20-22.606 R É P U B L
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