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cc Rejet 08/02/2023 n° 20-23.318

Cass., 8 févr. 2023, n° 20-23.318

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 141 FP-D Pourvoi n° J 20-23.318 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridicti

Lire la décision → Vérifier la source 63e34dc6500dc805de37ce9d

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