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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 20-23.431

    Cass., 15 juin 2022, n° 20-23.431

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° H 20-23.431 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 62a9780ca0285a05e58b8d71

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