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cc Rabat d'arret admission Cour de cassation n° 20-80729
Cass., 15 déc. 2021, n° 20-80729
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-80.729 F-D A 18-80.940 N° 01605 SL2 15 décembre 2021 RABAT D'ARRET ADMISSION Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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