Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2000/02184
CA Lyon, 18 janv. 2002, RG 2000/02184
Délibéré au 18 janvier 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. GARAGE DES DEUX AVENUES aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la S.A.R.L. Garage du BEAL a acquis, en mai 1992, de la S.A. AFEGE aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la S.A. CHARVET Industries, une ens
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles