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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/02637
CA Colmar, 22 nov. 2002, RG 2000/02637
Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/02637 Minute N° 2 M 02-1171 Copie exécutoire aux avocats : Me Bernard NICO Me Joseph WETZEL Le 22-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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