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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/03218
CA Colmar, 20 nov. 2002, RG 2000/03218
AL/BE Chambre 3 B R.G. N° : 00/03218 Minute N° : 3M Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile,
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