Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2000/0334 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Paris n° 20/000334

    CA Paris, 10 mars 2022, RG 20/000334

    Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 10 Mars 2022 (no 33 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00033 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBMR2 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045388524
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/0334

    CA Nîmes, 24 oct. 2001, RG 2000/0334

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Patrick Di X... a été embauché par la S.A. ISOSUD à Cavaillon (84300) à compter du 8 novembre 1993, en qualité d'ouvrier monteur en isolation. Le 24 juin 1996 le salarié était victime d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 28 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c87ebd3db21cbdd856bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1