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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/03952
CA Colmar, 25 oct. 2002, RG 2000/03952
Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/03952 Minute N° 2 M 02-1075 Copie exécutoire aux avocats : Me LITOU-WOLFF Me Fernand BUEB Le 25-10-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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