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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04319
CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 2000/04319
PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004319 Minute N 1M Expédition à : Maîtres BUEB & associés Maîtres HEICHELBECH & associés Le 2 octobre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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