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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04393
CA Colmar, 12 juin 2001, RG 2000/04393
B.G./S.B. PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004393 Minute N 1M Expédition à : Maître HARNIST Maître CHEVALLIER-GASCHY Copie à : M. le Procureur général Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMP
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