Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2000/04844 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04844

    CA Colmar, 15 mai 2002, RG 2000/04844

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE Chambre 4 A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET Du 15 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS SANS OPPOSITION DES PARTIES: André ALTENBACH, Président de Chambre assisté de Jacques STEINITZ, Conseiller, siégeant en tant que magistrats-rapporteurs

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8babd3db21cbdd8615f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1