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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 2000/1279 Tout effacer

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ca Autre 14/12/2001 Cour d'appel de Nîmes n° 2000/1279

CA Nîmes, 14 déc. 2001, RG 2000/1279

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par Monsieur Jouvanceau, greffier du Tribunal de commerce d'Aubenas (07200) à compter du 1er février 1980, en qualité de secrétaire. Le Greffe a été racheté par la Société Civile Professionnelle GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME le 1er ju

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a1bd3db21cbdd85d02

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