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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/1986

    CA Nîmes, 23 janv. 2001, RG 2000/1986

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., artisan à Pertuis (84120), a été victime d'un accident du travail le vendredi 5 décembre 1997. Il soutient que son comptable a envoyé à la Caisse Maladie Régionale de Provence, à Marseille, un certificat médical rédigé le 6 décembre 1997 et

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a80a
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/1986

    CA Nîmes, 23 janv. 2001, RG 2000/1986

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Robert X..., artisan à Pertuis (84120), a été victime d'un accident du travail le vendredi 5 décembre 1997. Il soutient que son comptable a envoyé à la Caisse Maladie Régionale de Provence, à Marseille, un certificat médical rédigé le 6 décembre 1997 et la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c86abd3db21cbdd853c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1