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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/2209
CA Nîmes, 28 mars 2001, RG 2000/2209
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation de Monsieur et Madame X... Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment. Elle
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