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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 2000/2360

    CA Nîmes, 5 févr. 2002, RG 2000/2360

    COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRES REUNIES Magistrat Rédacteur : C.JEAN/BV Arrêt N° R.G : 00/2360 T.G.I DE MARSEILLE DU 14 JUIN 1995 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 30 SEPTEMBRE 1997 COUR DE CASSATION DU 1ER FEVRIER 2000 X... C/ S.A. CLINIQUE L'EMERAUDE Ce jour, CINQ FEVRIER DEUX MILLE DEUX, à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940508

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1