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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/3752

    CA Nîmes, 21 nov. 2002, RG 2000/3752

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 26 novembre 1998, Monsieur X... Y... et Monsieur Jean Louis Y... ont contracté solidairement auprès de la Lyonnaise de Banque un emprunt de 320 000 f remboursable en cinq ans par échéances mensuelles de 6425,84 f. Par exploits des 25 et 29 nove

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d4bd3db21cbdd86642

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1