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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/4861

    CA Nîmes, 17 sept. 2001, RG 2000/4861

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt NO R.G: 2000/4861 AF/CM FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS / X... T.G.1. NIMES 17 SEPTEMBRE 2000 Ce jour, VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE UN, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c892bd3db21cbdd85aa5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1