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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000-02071
CA Colmar, 23 mai 2001, RG 2000-02071
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, Président de Chambre, Magistrat-Rapporteur, assistée de Mme MAZARIN, Conseiller. RG No 1 B
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