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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/001131

    CA Noumea, 4 août 2022, RG 20/001131

    No de minute : 179/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00113 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q3P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 février 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :14/1498) Saisine de la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991397
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-1131

    CA Versailles, 23 nov. 2001, RG 2000-1131

    Monsieur X... Y... a demandé, le 12 mai 1995, puis à nouveau le 01 novembre 1995 une allocation de chômage auprès de l'assedic du Val d'Oise, en déclarant expressément n'exercer aucune "activité salariée ou pas" depuis le 01 janvier 1995, et ne pas être inscrit au registre du commerce. Du 13 mai au

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a6bd3db21cbdd85de7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1